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Salariés d'entreprise : Votre compte personnel de formation (CPF)

Mis en place depuis janvier 2015, le compte personnel de formation est une nouvelle modalité d’accès à la formation créée par la loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale. Il a pour ambition d’accroître le niveau de qualification de chacun et de sécuriser le parcours professionnel.

 

 

Qu'est-ce que c'est ?

Le compte personnel de formation (CPF) est ouvert pour toute personne âgée d’au moins seize ans, qu’elle soit en emploi, à la recherche d’un emploi ou accompagnée dans un projet d’orientation et d’insertion professionnelle.

Ces nouveaux droits acquis au titre du CPF sont attachés à la personne. Ainsi les heures de formation inscrites sur le compte demeurent acquises en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d'emploi de son bénéficiaire. Le compte personnel de formation est donc attaché à la personne et non plus au contrat de travail ou au statut.

Le CPF remplace le DIF (droit individuel à la formation) depuis janvier 2015. Les heures non consommées au titre du DIF peuvent être mobilisées pendant cinq ans dans le cadre du nouveau compte.

Qui peut en bénéficier ?

  • les salariés du privé ;
  • les personnes sans emploi, inscrites ou non à Pôle emploi  ;
  • les jeunes sortis du système scolaire obligatoire, en recherche d’emploi.

Le crédit temps du CPF

Chaque année, le compte des salariés du privé est crédité automatiquement en heures, sur la base de la déclaration de votre employeur.

Pour une personne travaillant à temps complet, le compte est alimenté à raison de 24 heures par an jusqu’à 120 heures, puis de 12 heures par an jusqu’à un maximum de 150 heures. Les droits acquis par les salariés au titre du DIF le demeurent : ceux-ci peuvent être mobilisés par les salariés jusqu’au 31 décembre 2020 dans le cadre prévu pour le compte personnel de formation.

Lorsque la durée de la formation est supérieure au nombre d’heures inscrites au compte, des abondements peuvent venir compléter le volume d’heures existant pour permettre la réalisation du projet de formation. Ces heures abondées ne sont pas prises en compte pour le calcul du plafond de 150 heures.

La personne peut acquérir des heures de formation financées sans limite de temps. Les heures de formation inscrites sur le CPF demeurent intégralement acquises pour la personne en cas de changement de statut, de situation professionnelle ou de perte d’emploi, quel que soit le motif de rupture du contrat de travail.

Quelles différences avec le DIF ?

Une des principales différences avec le DIF est la possibilité de transférer ses heures de formation acquises après un changement ou une perte d’emploi. Un seul compte de formation suit donc chaque personne tout au long de sa carrière. Le compte ne peut d’ailleurs pas être débité sans l’accord du salarié.

Comment est financé le CPF ?

Vous êtes une entreprise de 10 salariés et plus, vous devez consacrer 0,2 pourcent de votre masse salariale au CPF. Deux possibilités :

  • Verser le 0,2pourcent à votre OPCA qui prend en charge les frais de formation des salariés, et assure la gestion administrative.  Cette contribution sera alors incluse dans la contribution unique de 1pourcent et mutualisée au sein de l’Opca
  • Garder la gestion en interne de la contribution 0,2pourcent par accord d’entreprise et prendre en charge les frais de formation de vos salariés. Dans ce cas votre contribution à l’Opca est ramenée à 0,8 pourcent. Ce choix implique une gestion en interne du dispositif du compte personnel de formation sans l’aide de l’Opca

Si vous êtes une entreprise de moins de 10 salariés, votre contribution unique est maintenue à 0,55 pourcent de la masse salariale brute (0,15 pourcent pour la professionnalisation et 0,40 pourcent pour le plan de formation). Vous ne versez pas de contribution CPF, mais vos salariés bénéficient du financement de leur formation dans le cadre des fonds mutualisés CPF de L’OPCA. Ils ont la possibilité de recourir à un conseiller en évolution professionnelle pour les aider dans la construction de leur projet professionnel.

SI LE CRÉDIT D’HEURES EST INSUFFISANT POUR RÉALISER LE PROJET DE FORMATION DE VOTRE SALARIÉ, DES ABONDEMENTS COMPLÉMENTAIRES SONT POSSIBLES :

  • Que vous pouvez décider en votre qualité d’employeur.
  • Qui peuvent être financés par un Opca, un Opacif, la région, Pôle Emploi, l’Agefiph ou le fond de prévention pénibilité.
  • Que votre salarié peut décider d’apporter.

Lors d’une demande de formation d’une durée inférieure à 6 mois et nécessitant votre accord préalable, le salarié doit vous adresser sa demande au moins 60 jours calendaires avant le début de la formation (120 jours pour les formations de plus de 6 mois).

 
 
Pour en savoir plus :

http://www.moncompteformation.gouv.fr/

http://www.emploi.gouv.fr/dispositif/compte-personnel-formation-cpf

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