Demandeurs d'emploi
source : www.pole-emploi.fr
Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP)
L'Aide Individuelle à la Formation (AIF)
La Préparation Opérationnelle à l’Emploi (POE)
L'Action de Formation Préalable au Recrutement (AFPR)
Le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP)
Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP)
Le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) remplace l'ancien Fonds Unique de Péréquation (FUP).
Ce fonds est alimenté par une part des obligations légales des entreprises et a pour but d'assurer la qualification ou la requalification des salariés ou des demandeurs d’emploi, par des actions adaptées aux bénéficiaires et à leurs projets professionnels.
Une attention particulière est portée aux demandeurs d'emploi et aux salariés les plus fragiles (notamment les titulaires de CAP ou BEP, les salariés des petites entreprises et ceux qui n'ont pas suivi de formation depuis plus de cinq ans) l'objectif étant de former chaque année 500 000 salariés supplémentaires parmi les moins qualifiés et 200 000 demandeurs d’emploi.
L'Aide Individuelle à la Formation (AIF)
Le financement d’une formation professionnelle nécessaire à la reprise d'un emploi ou à la création d'une entreprise peut poser problème. Pôle emploi peut attribuer une aide individuelle pour contribuer au financement des frais pédagogiques dans les situations spécifiques décrites ci-dessous.
La formation doit constituer une étape déterminante avant la reprise d'emploi et être validée par le conseiller Pôle emploi. La demande d'aide doit être déposée au plus tard quinze jours avant le début de la formation.
Vous pouvez bénéficier de cette aide
- si vous êtes en suivi à Pôle emploi, ou en accompagnement CRP/CTP/CSP;
- si vous êtes demandeur d'emploi et que votre démarche de formation est cohérente avec un objectif réaliste de reprise d'emploi ou d'activité.
Les formations concernées
1. Dans le cadre des dispositifs CRP/CTP/ CSP (convention de reclassement personnalisé/contrat de transition professionnelle/contrat de sécurisation professionnelle), les formations cofinancées avec des OPCA (organisme paritaire collecteur agréé) ou, dans le cadre d'un autre dispositif pour lequel le financement de la formation a déjà été obtenu, notamment en tant que salarié. L'aide couvre les frais de formation dont le montant est supérieur à la prise en charge du premier financeur. Elle peut aussi couvrir les frais pour les périodes de formation se prolongeant au-delà de la prise en charge du premier financeur de la formation (OPCA ou autre).
2. Les formations du secteur sanitaire et social dont l'accès résulte de la réussite à un concours, lorsqu’un accord est pris au niveau régional entre le conseil régional et Pôle emploi. A condition d'être inscrit à la recherche d'un CDI à temps plein - ou à temps partiel - depuis au moins six mois-ou de sortir d'un contrat aidé ; et à condition, si la formation est de niveau Bac+2 et plus, de justifier d'au moins deux années d'activité professionnelle à temps plein.
3. Les stages préparatoires à l'installation des futurs artisans, quand aucune aide régionale équivalente n'existe déjà. A condition d'être inscrit à la recherche d'un CDI à temps plein - ou à temps partiel - depuis au moins six mois-ou de sortir d'un contrat aidé.
4. Les formations (ou bilans de comptétences) financés en partie par le Droit Individuel à la Formation (DIF) acquis dans le cadre du contrat de travail qui a précédé votre inscription en tant que demandeur d’emploi. Pôle emploi peut prendre à sa charge la partie excédant ce montant.
5. Des formations non couvertes par des financements Pôle emploi ou Conseil Régional à condition que la démarche soit cohérente avec votre Projet Personnalisé d'Accès à l'Emploi (PPAE).
6. Les formations post jury validation des acquis de l'expérience (VAE) lorsque la validation visée n'a été que partiellement validée. La formation doit se dérouler dans le délai imparti des cinq années maximum à compter de la date de notification du jury.
7. Les formations inscrites au PPAE qu'aucune autre modalité de financement ne permet de satisfaire. Il s'agit d'une appréciation au cas par cas.
Le montant de l'aide
Il est déterminé au cas par cas.
Dans le cadre du DIF (cas n°4 paragraphe ci-dessus), le montant est plafonné à 1500 €.
L'aide est versée directement à l'organisme de formation.
Aide aux frais associés à la formation
Dans certains cas, une aide aux frais de déplacement, de repas et d’hébergement peut vous être attribuée pendant la formation.
Rémunération
Si vous n’êtes pas indemnisé en allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), allocation spécifique de reclassement (ASR) (en convention de reclassement personnalisé) ou allocation de transition professionnelle (ATP) (en contrat de transition professionnelle) ou allocation de sécurisation professionnelle (ASP) (en contrat de sécurisation professionnelle), vous pouvez bénéficier d’une rémunération de formation Pôle emploi (RFPE).
La Préparation Opérationnelle à l’Emploi (POE)
Vous relevez une offre d'emploi sur laquelle est mentionnée "Préparation Opérationnelle à l’Emploi", ou, négociant les conditions d'une prise de poste sur un contrat de travail à durée déterminée (CDD) d'au moins douze mois, d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) - vous constatez qu'il vous manque quelques compétences. Avec l’accord du futur employeur, la préparation opérationnelle à l’emploi (POE) est destinée à combler l'écart entre les compétences que vous détenez et celles que requiert l'emploi que vous visez. Ce dispositif s'applique à toute personne inscrite à Pôle emploi.
Conditions
- Vous êtes demandeur d'emploi, indemnisé ou non,
- vous avez reçu une proposition d'emploi (CDD d'au moins 12 mois ou CDI) requérant une formation en interne ou en externe pour adapter vos compétences,
- Cet emploi est proposé par un employeur du secteur privé ou un employeur du secteur public.
Formation
La préparation opérationnelle à l’emploi, prescrite par Pôle emploi, peut prendre en charge jusqu’à 400 heures de formation et peut se faire à temps plein ou temps partiel. La formation doit être réalisée soit par un organisme de formation interne à l’entreprise qui vous recrute, soit par un organisme de formation externe à l’entreprise qui vous recrute
La Préparation Opérationnelle à l’Emploi peut être mise en place pour une formation pré-qualifiante précédant un contrat de professionnalisation.
Statut
Pendant la durée de la formation, vous êtes stagiaire de la formation professionnelle rémunéré et à ce titre :
- vous percevez l'aide au retour à l'emploi formation (AREF) si vous êtes demandeur d'emploi indemnisé ; si vous n'êtes pas indemnisé une rémunération de formation Pôle emploi (RFPE) vous sera versée ;
- vous pouvez bénéficier d'une prise en charge d'une partie des frais liés à la formation (transport, restauration, hébergement) via l'aide aux frais associés à la formation (AFAF).
... et pour votre employeur
Une aide au financement de la formation est versée à l'employeur après qu'il vous ait effectivement embauché(e) en CDD d'au moins 12 mois ou en CDI, comme prévu initialement :
- aide maximale de 5 € net par heure de formation réalisée par un organisme de formation interne à l’entreprise qui vous recrute, dans la limite de 2 000 €,
- aide maximale de 8 € net par heure de formation réalisée par un organisme de formation externe à l’entreprise qui vous recrute, soit 3 200 € au maximum pour 400h de formation.
Cette aide peut être complétée par un financement de l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) dont dépend l’entreprise, afin de couvrir tout ou partie du montant de la formation dont vous bénéficierez.
Le pôle emploi en charge de la POE et l’OPCA qui est en lien avec l'employeur accompagnent l’entreprise dans l’élaboration de votre plan de formation et décident du versement de cette aide. Ils disposent pour cela du bilan écrit de la convention et d'une copie de votre contrat de travail.
L'Action de Formation Préalable au Recrutement (AFPR)
Vous relevez une offre d'emploi sur laquelle est mentionnée "Action de Formation Préalable au Recrutement". Ou, négociant les conditions d'une prise de poste sur un CDD de plus de six mois à moins de douze mois, d’un contrat de professionnalisation à durée déterminée ou sur des missions en contrat de travail temporaires d’au moins six mois dans les neufs prochains mois - vous constatez qu'il vous manque quelques compétences. L'Action de Formation Préalable au Recrutement (AFPR) est destinée à combler l'écart entre les compétences que vous détenez et celles que requiert l'emploi que vous visez. Ce dispositif s'applique à toute personne inscrite à Pôle emploi.
Conditions
- Vous êtes demandeur d'emploi, indemnisé ou non,
- vous avez reçu une proposition d'emploi (CDD de plus de 6 mois à moins de 12 mois) requérant une formation en interne ou en externe pour adapter vos compétences,
- tous les employeurs du secteur privé et du secteur public sont concernés.
Formation
L'action de formation, prescrite par Pôle emploi, ne peut excéder 400 heures en entreprise et/ou en organisme de formation et peut se faire à temps plein ou temps partiel.
L'action de formation préalable au recrutement peut être mise en place pour une formation pré-qualifiante précédant un contrat de professionnalisation.
Statut
Pendant la durée de la formation, vous êtes stagiaire de la formation professionnelle rémunéré et à ce titre :
- vous percevez l'aide au retour à l'emploi formation (AREF) si vous êtes demandeur d'emploi indemnisé ; si vous n'êtes pas indemnisé une rémunération de formation Pôle emploi (RFPE) vous sera versée ;
- vous pouvez bénéficier d'une prise en charge d'une partie des frais liés à la formation (transport, restauration, hébergement) via l'aide aux frais associés à la formation (AFAF).
... et pour votre employeur
Une aide au financement de la formation est versée à l'employeur après qu'il vous ait effectivement embauché(e) en CDD de 6 mois minimum à 12 mois maximum, contrat de professionnalisation à durée déterminée, ou en contrat de travail temporaire, si les missions se déroulent pendant au moins six mois dans les neuf mois consécutifs à votre formation, comme prévu initialement :
- aide maximale de 5 € net par heure de formation interne, dans la limite de 2 000 €,
- aide maximale de 8 € net par heure de formation externe, soit 3 200 € au maximum pour 400h de formation.
Le pôle emploi en charge de l'AFPR qui vous lie à l'employeur décide du versement de cette aide. Il dispose pour cela du bilan écrit de la convention et d'une copie de votre contrat de travail.
Le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP)
Salarié d'une entreprise de moins de 1000 personnes - ou dans une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire sans condition d’effectif - vous êtes concerné par une procédure de licenciement pour motif économique, et votre employeur vous propose d'être suivi en Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP).
Le dispositif Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP)
Le dispositif du Contrat de Sécurisation Professionnelle s’applique aux procédures de licenciement économique engagées à compter du 1er septembre 2011.
Il concerne tous les salariés visés par une procédure de licenciement économique qui totalisent au moins 4 mois d’affiliation à l’assurance chômage sur les 28 derniers mois pour les personnes de moins de 50 ans, ou 36 derniers mois pour les personnes de plus de 50 ans.
Le salarié dispose, à compter du lendemain de la remise des documents relatifs au CSP, d’un délai de réflexion de 21 jours pour accepter le CSP ou bien refuser et être indemnisé au titre de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) qui concerne tout demandeur d’emploi privé involontairement d’un emploi.
- Indemnisation et accompagnement des bénéficiaires
Le versement de l’allocation est immédiat, sans délai d’attente, ni différé d’indemnisation.
Il permet également aux bénéficiaires d’avoir un accompagnement renforcé dès la fin du contrat de travail.
Les salariés qui ne totalisent pas un an d’ancienneté mais qui ont travaillé suffisamment pour s’ouvrir des droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (4 mois de travail dans les 28 derniers mois pour les salariés de moins de 50 ans ou 36 mois pour les personnes de plus de 50 ans) peuvent aussi bénéficier de l’accompagnement renforcé, mais reçoivent une ASP dont le montant et la durée sont équivalents à ceux de l’ARE.
Les bénéficiaires du CSP ont le statut de stagiaire de la formation professionnelle.
- Obligation et participation de l’employeur
Dans le cas contraire, Pôle emploi doit proposer le CSP au licencié économique.
L’employeur contribue au financement du dispositif par le versement :
- pour les salariés ayant un an ou plus d’ancienneté dans l’entreprise, d’une somme correspondant à l’indemnité de préavis, dans la limite de 3 mois de salaire, que le salarié aurait perçue s’il n’avait pas bénéficié d’un CSP. Cette contribution comprend l’ensemble des charges patronales et salariales.
- pour l’ensemble des salariés, de l’allocation de formation acquise annuellement par les salariés dans le cadre du droit individuel à la formation (DIF) et n'ayant pas été utilisé.
En cas d'acceptation, votre contrat de travail est réputé rompu d'un commun accord au terme du délai de réflexion de 21 jours.
Aucun différé d'indemnisation
En CSP, vous percevez vos allocations dès la fin de votre contrat de travail. Vous n'effectuez pas votre préavis. Vous ne recevez donc pas l'indemnité légale ou conventionnelle de préavis.
Toutefois, si cette indemnité est supérieure à trois mois, vous percevez la partie excédentaire à ces trois mois.
Des allocations majorées
En CSP, les allocations que vous allez percevoir représentent 80 pourcent du salaire brut moyen des douze derniers mois si vous avez un an ou plus d’ancienneté dans l'entreprise. Par comparaison, c'est plus que l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) de Pôle emploi. Si vous avez moins d’un an d’ancienneté, votre allocation est égale au montant de l’ARE.
En cas de reprise d'activité
Vous reprenez un emploi moins bien payé ? Vous pouvez percevoir, sous certaines conditions, une indemnité différentielle qui couvre la baisse de rémunération.
Le suivi de vos démarches de reprise d'emploi
Le CSP peut durer jusqu’à douze mois afin de permettre un retour durable à l'emploi, si nécessaire à travers une formation qualifiante ou une reconversion professionnelle.Si au terme des douze mois, votre recherche d'emploi n'a pas abouti, des allocations ARE vous seront versées dans la limite des droits restants suite à votre inscription comme demandeur d’emploi.
