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CIF : Congé individuel de formation

 

Source : FONGECIF

De quoi s’agit-il ?

«  Le CIF permet de suivre une formation d’un an à temps plein ou de 1200 heures à temps partiel. »

Le congé individuel de formation (CIF) est un congé qui permet à toute personne qui travaille de suivre, au cours de sa vie professionnelle, des actions de formation pour se qualifier, évoluer ou se reconvertir.
Le salarié peut aussi utiliser le CIF pour préparer et passer un examen.
Le CIF est à l’initiative du salarié et s’effectue indépendamment des actions de formation prévues par le plan de formation de l’entreprise.

Pourquoi s’engager dans un CIF ?

  • Pour accéder à un niveau supérieur de qualification via une formation longue.
  • Pour se perfectionner et évoluer dans son métier.
  • Pour changer de profession ou de secteur d’activité.

Qui est concerné ?

  • Les salariés du secteur privé en contrat à durée indeterminé (CDI), justifiant d’une activité salariée de 2 ans (consécutifs ou non), dont une année dans l’entreprise actuelle.
  • Les salariés du secteur privé en contrat à durée déterminée (CDD), ou ancien titulaire de CDD justifiant de 24 mois d'activité salariée durant les 5 dernières années, dont 4 mois de CDD dans le secteur privé au cours des 12 derniers mois. Ces conditions d’ancienneté sont applicables à des contrats consécutifs ou non.
     
    Pour les jeunes de moins de 26 ans*
    Il faut justifier de 12 mois d’activité salariée dans le secteur privé durant les cinq dernières années dont 4 mois de CDD au cours des 12 derniers mois, précédant la fin du dernier contrat de travail, CDD consécutifs ou non. Le contrat d’apprentissage et le contrat de professionnalisation à durée déterminée sont désormais pris en compte dans les 4 mois d’activité salariée.
     
    *La personne devra avoir moins de 26 ans à la date du dépôt de dossier.
     
    NB : dans tous les cas, la formation doit débuter au plus tard dans les 12 mois suivants la date de fin du dernier contrat à durée déterminée, contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation.

Quelle est la durée du CIF ?

La prise en charge du CIF est d’une année maximum pour les formations à temps complet ou de 1200 heures pour les formations à temps partiel. La durée minimale d’un CIF est de 30 heures, néanmoins le CIF a pour vocation de permettre la mise en œuvre de projets nécessitant une formation longue.
La formation peut se dérouler en plusieurs temps, sur une durée de 3 ans maximum.

Qui prend en charge le congé individuel de formation ?

Le financement du CIF est assuré par des organismes paritaires agréés par l’État :

  • le Fongecif, présent dans chaque région, ou dans certains cas,
  • l’Opacif (organisme paritaire collecteur agréé pour le financement du congé individuel de formation) auquel l’entreprise verse ses contributions obligatoires pour la formation professionnelle continue.

Le salarié bénéficie pendant son CIF de la prise en charge de sa rémunération (entre 80 et 100 %), d’une prise en charge partielle de ses frais de formation, et sous certaines conditions, de la prise en charge de ses frais de transport et d’hébergement.

Quels sont les droits et obligations du salarié ?

Pendant le congé individuel de formation, le contrat de travail n’est pas rompu, mais suspendu. Le salarié doit donc justifier de sa présence en formation.
À l’issue de la formation, il réintègre son poste de travail ou un poste équivalent.

De nouvelles règles de prise en charge

Depuis le 1er janvier 2011 des règles nationales ont été fixées et le Fongecif Île-de-France met en œuvre ces plafonds de prise en charge. Ainsi, tous les salariés, où qu’ils soient en France, souhaitant bénéficier d’un congé individuel de formation se verront appliquer les mêmes règles de prise en charge financière. A savoir un plafond du coût pédagogique de 18000 € HT maximum et de 27,45 € HT par heure.

Les règles relatives au CIF-CDI sont profondément modifiées par l’accord de Branche du 7 mai 2015 : l’attribution des demandes de CIF (hors VAE et bilan de compétences) ne s’effectuera plus par ordre d’arrivée des dossiers mais sur la base d’une « cotation » en fonction de critères de priorités. Les nouvelles règles seront applicables à tous les dossiers concernant une formation qui débute en 2017. Pour les formations débutant en 2016, des dispositions transitoires sont appliquées.

Préparer son projet

Pour préparer son projet, le salarié peut recourir au Conseil en évolution professionnelle : consulter le site mon-cep.unifaf.fr Le CIF peut aussi être précédé d’un bilan de compétences (voir fiche 8 « Le bilan de compétences ») qui permet de conforter et de valider son projet. Une démarche de validation des acquis de l’expérience (VAE) peut également permettre de réduire notablement la durée de la formation. Des demandes de CIF peuvent émerger lors de l’entretien professionnel réalisé tous les 2 ans dans l’établissement (voir fiche 14 « L’entretien professionnel»). * Le bilan de compétences et la validation des acquis de l’expérience peuvent être réalisés pendant le temps de travail ou en dehors de celui-ci. Le salarié peut effectuer un bilan ou entreprendre une démarche de VAE, à son initiative dans le cadre d’un congé. Il peut également les réaliser, en accord avec son employeur dans le cadre du plan de formation de l’établissement. 

Quelles démarches ?

Une fois la formation choisie, le salarié en CDI doit déposer une demande écrite d’autorisation d’absence auprès de son employeur au plus tard : ≥ 120 jours avant le début de la formation si elle dure 6 mois ou plus et s’effectue à temps plein ; ≥ 60 jours avant le début de la formation si elle dure moins de 6 mois ou s’effectue à temps partiel ou en discontinu.

Quelles modalités de déroulement ?

La formation a lieu sur le temps de travail du salarié en CDI qui a obtenu une autorisation d’absence de la part de son employeur, pour suivre une formation en continu ou en discontinu, à temps plein ou à temps partiel. La durée du CIF est identique à celle de la formation. Pendant la durée du CIF, le contrat de travail est suspendu. Il continue cependant à produire certains effets (droit aux congés payés, ancienneté, droit au CPF…) auprès du salarié qui fait toujours partie des effectifs de l’entreprise. Le salarié en CIF ne jouit en revanche d’aucune garantie particulière d’emploi pendant son absence : il peut faire l’objet d’un licenciement pour motif économique ou personnel mais en aucun cas pour un motif en rapport avec son départ en formation. Le fait de ne pas suivre régulièrement la formation sans raison valable peut être un motif de licenciement. À l’issue du CIF, le salarié retrouve dans l’établissement un poste correspondant à la qualification et à la rémunération fixées dans son contrat de travail. L’employeur n’a pas d’obligation de prendre en compte la qualification acquise en formation.

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