Salarié d'entreprise

Contributions légales des entreprises

Entreprises de –10 salariés :
au minimum 0.15% du montant des salaires versés dans l'année
Entreprises de +10 salariés :
au minimum 1.15% du montant des salaires versés dans l'année (en réalité, certaines entreprises dépassent cette obligation, la moyenne étant au dessus de 3%)

Cette contribution légale est répartie entre :

• Le financement du congé individuel de formation (CIF)
• Le financement des formations d'insertion en alternance
• Le financement des plans de formations

Versement

Cette contribution doit être versée à l'organisme paritaire collecteur agrée (OPCA).
L'OPCA collecte et gère la contribution des entreprises et finance les actions de formations des entreprises. Il suffit de retirer un dossier de demande de financement auprès de l'OPCA de branche de l'entreprise.

Comment obtenir le financement des actions de formation

Pour bénéficier du financement des OPCA, les actions de formation doivent répondre à des critères bien précis comme :

• Bénéficier exclusivement aux salariés de l'entreprise
• Préparer à la vie professionnelle et la gestion des compétences du salarié
• Suivre un programme pédagogique

La taxe d'apprentissage

C'est un impôt que toutes les entreprises doivent régler, à l'exception :

• Etablissements d'enseignement initial
• Entreprises ayant au minimum 1 apprenti
• Professions libérales

Versement de la taxe d'apprentissage

Plusieurs possibilités pour verser la taxe d'apprentissage :

• Auprès d'établissements de formation habilités à percevoir cette taxe et auprès du trésor public.
• Auprès d'un organisme collecteur de taxe d'apprentissage (ex: CCI)